La Loi Obama

Le Cent unième Congrès des Etats-Unis d’Amérique
A LA DEUXIEME SESSION
A débuté et promulgué dans la ville de Washington, ce mardi le troisième jour de Janvier deux mille six
Une Loi
Afin de promouvoir l’aide, la sécurité, et la démocratie dans la République Démocratique du Congo.
La Chambre des représentants et le Sénat réunis en Congrès promulguent la loi dont la teneur suit.

Section 1. TITRE COURT.
Cet acte doit être cité comme suit «La loi de promotion de l’Aide, de la Sécurité et de la Démocratie en République Démocratique du Congo de 2006 ».

TITRE I- ACTION BILATERALE DU TRAITEMENT DES BESOINS URGENTS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Section .101. CONSTATATIONS:
Le congrès fait les constatations suivantes :
(1)    La stratégie de sécurité nationale des Etats-Unis datée du 17 Septembre 2002 conclut qu’ « en Afrique, l’espérance  et les opportunités côtoient la maladie, la guerre, et une effroyable pauvreté.  Ceci menace une valeur centrale des Etats-Unis de préservation de la dignité humaine ainsi que notre priorité stratégique de combattre la terreur mondiale. Les intérêts et principes américains vont dans la même direction : nous travaillerons avec d’autres pour un continent africain libre, en paix et en croissante prospérité.

(2)    Le 16 février 2005, le directeur général de l’Agence Centrale des Renseignements (CIA) a attesté qu’ « en Afrique, l’instabilité chronique continuera d’entraver les efforts du contre-terrorisme et posera de lourds fardeaux humanitaires et en matière de maintien de la paix.

(3)    Selon l’Agence de Développement Internationale  américaine, « considérant sa taille, sa population et ses ressources, le Congo est un important protagoniste en Afrique et, un intérêt à long terme pour les Etats Unis ».

(4)    La République Démocratique du Congo mesure 2 345 410 kilomètres carrés (environ un quart de la taille des Etats-Unis) et  recouvre le cœur de l’Afrique. Elle touche chaque région majeure de l’Afrique subsaharienne. C’est pourquoi une République Démocratique du Congo sûre, en paix, et prospère aura un impact profond sur le progrès en Afrique.

(5)    La guerre la plus récente en République Démocratique du Congo,  qui est survenue  en 1998, a engendré certaines des plus atroces violations des droits de l’homme au monde, et touche six pays environnants.

(6)    Malgré la signature d’un accord de paix, et le retrait consécutif  des forces étrangères en 2003, la présence réelle et perçue de groupes armés hostiles  aux gouvernements de l’Uganda, du Rwanda et du Burundi continuent de constituer une source majeure d’instabilité dans la région, ainsi qu’un prétexte apparent pour l’interférence continue de ses voisins à l’intérieur de la République Démocratique du Congo.

(7)    Une étude de la mortalité effectuée en décembre 2004 par l’International Rescue Committee a démontré que 31 000 personnes mouraient chaque mois et 3 800 000  personnes avaient perdu la vie dans les six années précédentes à cause du conflit en RDC, et comme conséquence  de la désintégration des infrastructures de service public, faisant de cette guerre le conflit le plus meurtrier depuis la seconde guerre mondiale.

(8)    En 2004, Amnesty International a estimé qu’au moins 40 000 femmes  et filles étaient systématiquement violées et torturées en République Démocratique du Congo depuis 1998, et près de deux tiers des abus contre les femmes et les filles  sont perpétrées par des membres des forces de sécurité, en particulier les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC) et la Police Nationale Congolaise (PNC).

(9)    Selon le département d’Etat, « Le retour à la paix totale, et à la stabilité pour l’un des pays les plus grands de l’Afrique (la République Démocratique du Congo) nécessitera des investissements significatifs de la part des Etats Unis en termes de soutien aux élections nationales, de réintégration des anciens combattants, de retour et de réintégration des réfugiés et déplacés internes, d’établissement d’un gouvernement central de contrôle sur les vastes territoires, de promotion de la réconciliation nationale et de bonne gouvernance ».

Section.102. DECLARATION DE LA POLITIQUE
Il est dans la politique des Etats Unis
(1)    D’aider à promouvoir, revigorer, et soutenir le processus politique en République Démocratique du Congo  afin de mettre une pression sur  toutes les parties dans le Gouvernement National Transitionnel  et le gouvernement suivant afin qu’ils mettent pleinement en œuvre  et institutionnalisent des mécanismes tels : des observateurs nationaux et internationaux pour les élections, des procédures justes et transparentes et une conscience civique significative et une campagne d’éducation publique crée pour les élections du 30 juin 2006 et pour les élection futures  en République Démocratique du Congo, afin d’assurer que les élections soient menées de manière juste et démocratique.

(2)    D’exhorter le gouvernement de la République Démocratique du Congo, à reconnaitre et à agir conformément à  ses responsabilités afin d’amener discipline au sein des forces de sécurité, rendre ces individus responsables pour les atrocités et les violations des droits de l’homme qu’ils ont commises, en particulier le viol des femmes et des filles comme acte de guerre , et remettre ces individus à la justice.

(3)    De s’assurer, qu’une fois un gouvernement stable établi en République Démocratique du Congo , il s’engage à une démocratie multipartiste, à une gouvernance ouverte et transparente , au respect des droits de l’homme et de la liberté religieuse, à mettre fin à la violence à travers le pays, à promouvoir la paix et la stabilité  avec ses voisins , à réhabiliter le système juridique national et accroître l’état de droit, à combattre la corruption, à instituer des réformes économiques pour promouvoir le développement et créer un environnement pour favoriser  l’investissement privé.

(4)    D’assister le gouvernement de la RDC dans sa quête pour satisfaire les besoins fondamentaux de ses citoyens en termes de  protection, de sécurité, d’accès aux soins, à l’éducation, à la nourriture, au logement et l’eau potable.

(5)    De soutenir la réforme du secteur de la sécurité, en aidant le gouvernement de la République Démocratique du Congo pour qu’il établisse une armée nationale professionnelle et fiable, et une force de police qui respecte les droits de l’homme et l’état de droit. Celle-ci serait sous un contrôle civil effectif et  bénéficierait d’une présence  viable à travers l’ensemble du pays à condition que la République Démocratique du Congo se conforme aux exigences relatives à l’assistance militaires américaine selon la législation en vigueur.

(6)    D’aider à accélérer la planification et  la mise en application des programmes associés au désarmement, à la démobilisation, au rapatriement, la réintégration et au processus de réhabilitation en République Démocratique du Congo.

(7)    De soutenir les efforts du gouvernement de la République Démocratique du Congo et  de la mission  de maintien de la paix des Nations Unies (MONUC) et d’autres entités compétentes afin de  désarmer, démobiliser, rapatrier les forces démocratiques de libération du Rwanda et d’autres groupes armés illégalement.

(8)    De déployer tous les efforts  afin d’assurer que le gouvernement de la RDC :
(A)    S’engage à une gestion responsable et transparente des ressources naturelles dans le pays ; et
(B)    Prends des mesures actives pour
(i)    Promouvoir le développement économique
(ii)    Responsabiliser les individus qui exploitent illégalement les ressources naturelles du pays ; et
(iii)    Mettre  en application l’Initiative de Transparence des Industries extractives en promulguant des lois demandant la divulgation et l’audit indépendant des payements des compagnies, et des recettes des gouvernements pour l’extraction des ressources naturelles.

(9)    De promouvoir une société civile viable et valoriser les organisations et institutions non gouvernementales, y compris les organisations religieuses, les médias, les partis politiques, les syndicats, les associations de commerce et d’affaires qui peuvent agir comme une force de stabilisation  et de contrôle efficace sur le gouvernement.

(10)     D’aider à reconstruire et valoriser les infrastructures, les communications, et les autres mécanismes qui accroitront la stabilité du gouvernement central pour gérer les affaires internes, encourager le développement économique, e faciliter les efforts de secours des organisations humanitaires.

(11)     D’aider à arrêter la grande fréquence d’abus sexuels et les violences perpétrées contre les femmes et les enfants en République Démocratique du Congo et atténuer les effets nuisibles des violences de ce genre en entreprenant des programmes de santé, d’éducation et de soutien psycho-social.

(12)     De travailler agressivement sur une base bilatérale pour exercer une pression sur les pays fournisseurs de troupes  à la mission de maintien de la paix des Nations au Congo (MONUC) afin qu’ils promulguent et fassent respecter des lois de lutte contre la traite humaine et les abus sexuels conformément aux standards internationaux, qu’ils promeuvent un code de conduite pour leurs troupes servant au sein des missions des Nations Unies pour le maintien de la paix, et qu’ils enquêtent et punissent  immédiatement les citoyens responsables d’abus en République Démocratique du Congo .

(13)    D’assister le gouvernement de la République Démocratique du Congo en entreprenant des mesures pour
(A)    Protéger les personnes déplacées  et les réfugiés en République Démocratique du Congo et dans les régions frontalières de toutes les formes de violence, y compris les violences fondées sur le sexe et les violations des droits de l’homme.
(B)    Traiter les besoins fondamentaux des populations vulnérables dans l’objectif  de permettre à ces personnes affectées par le conflit de retourner chez elles.
(C)     Aborder la magnitude de la question des orphelins du conflit et la question du Sida en République Démocratique du Congo, et établir un programme de soutien national.

(14)     S’engager avec les gouvernements pour promouvoir la paix la sécurité à travers la République Démocratique du Congo, et responsabiliser les individus, les entités et les états qui s’adonnent à la déstabilisation du pays ;

(15)    Promouvoir l’utilisation appropriée des forêts de la République Démocratique du Congo afin qu’elles profitent à la population rurale dans ce pays qui dépend des forêts comme moyen d’existence et protéger les intérêts environnementaux nationaux et internationaux.

Section. 103. ASSITANCE BILATERALE  EN FAVEUR  DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.
(a)    Financement de l’année fiscale 2006-2007 – Du montant disponible pour exécuter l’Acte d’Assistance Etrangère  de 1961 (22 U.S.C. 2151 et sep.) pour l’année fiscale 2006 et 2007, au moins 52 millions de dollars pour chaque année fiscale doivent être alloués aux programmes bilatéraux d’assistance en République Démocratique du Congo.
(b)    Financement de l’année à venir –  Il est de l’avis du Congrès que le Département d’Etat soumette les demandes de budget  pour les années 2008 et 2009 qui contiennent des augmentations  appropriées dans l’assistance bilatérale  pour la République Démocratique du Congo si on constate des progrès, en particulier en termes des coopération gouvernementale et dans le sens de la mise en place des objectifs décris dans la section 102.
(c)    La coopération avec d’autres nations donatrices  - les Etats-Unis devraient travailler avec d’autres nations donatrices sur une base bilatérale et multilatérale pour augmenter les contributions internationales en faveur de la République Démocratique du Congo et accomplir les objectifs  décris dans la section 102.
Section. 104. RESPONSABILITE ENVERS LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.
(a)    Avis du Congrès – Il est de l’avis du Congrès que - -

(1)    Le gouvernement de la République Démocratique du Congo doit être engagé à accomplir les objectifs décris dans la section 102 si les efforts fournis par les Etats-Unis et d’autres membres de la communauté internationale sont efficaces dans l’octroi de soutien, de sécurité,  et de démocratie au pays. 

(2)    Le gouvernement de la République Démocratique du Congo, doit immédiatement exercer un contrôle et imposer une discipline à ses forces armées, cesser les viols de masse perpétrés par des forces armées et remettre à la justice les individus responsables de ces actes.

(3)    Le gouvernement de la RDC, en collaboration avec les agences internationales d’aide devrait établir des équipes d’experts pour évaluer les besoins des victimes de viols et fournir les services de santé, et de soutien social dont ces victimes ont besoin ; et
(b)    La communauté internationale, à travers la mission des Nations Unies pour le maintien de  la paix  et à travers un secours humanitaire et de développement et d’autres formes d’assistance, fournit des fonds significatifs, ce qui donne au gouvernement de la République Démocratique du Congo une opportunité pour progresser et accomplir les objectifs décris dans la section 102, mais cette assistance ne peut durer indéfiniment.
(c)    Levée de l’assistance – Il est de l’avis du Congrès que le Secrétaire d’Etat devrait lever l’assistance autorisée par cette loi si le Secrétaire détermine que le gouvernement de la République Démocratique du Congo ne fait pas d’efforts suffisants vers l’accomplissement des objectifs décris dans la section 102.

Section.105. LEVEE DE L’ASSISTANCE.
Le Secrétaire d’Etat est autorisé à lever l’assistance permise par la Loi d’Assistance Etrangère  (Foreign Assistance Act of 1961) de 1961 (22 U.S.C 2151 et seq.)  autre que l’assistance humanitaire, de maintien de la paix et de contreterrorisme pour un pays étranger si le Secrétaire détermine que le gouvernement du pays en question prend des mesures afin de déstabiliser la République Démocratique du Congo.
Section. 106. RAPPORT D’AVANCEMENT VERS L’ACCOMPLISSEMENT DES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE.
(a)    Rapport requis: Au plus tard un an après la date d’application de cette loi, le Comptroller General des Etats Unis doit soumettre un rapport d’avancement élaboré pour l’atteinte des objectifs décris dans la section 102.
(b)    Contenu- le rapport requis dans la sous section (a)  doit comprendre :

(1)    Une description de quelque obstacle ayant empêché l’accomplissement des objectifs décris dans la section 102, y compris toute activité de déstabilisation entreprise en République Démocratique du Congo par les gouvernements des pays voisins.

(2)    Une évaluation de politiques et des programmes d’assistance étrangère des Etats-Unis élaborés pour accomplir de tels  objectifs ; et

(3)    Des recommandations pour - -
(A)    Améliorer les politiques et les programmes auxquels le paragraphe (2) fait référence ; et
(B)    Toute action bilatérale ou multilatérale nécessaire afin de promouvoir la paix et la prospérité en République Démocratique du Congo.

Section. 107. L’ENVOYE SPECIAL POUR LA REGION DES GRANDS LACS.

Au plus tard 60  jours au plus tard après la date d’application de cette loi, le président doit nommer un représentant spécial pour la région des Grands Lacs  afin d’aider à la coordination des efforts et à résoudre l’instabilité et l’insécurité  à l’est du Congo.

TITRE II - - LES ACTIONS MULTILATERALES POUR REPONDRE AUX BESOINS URGENTS EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO.  

Section. 201. Promotion de la politique des Etats Unis concernant la République Démocratique du Congo  auprès du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Les Etats- Unis devraient utiliser leur voix et  voter au Conseil de Sécurité des Nations Unies pour - -
(1)    Traiter la question de l’exploitation par la mission des Nations Unies pour le maintien de la paix en République Démocratique du Congo (MONUC), en continuant d’exercer des pressions lorsque des accusations crédibles existent et  une enquête appropriée sur les auteurs présumés, et si nécessaire, des poursuites  du personnel  des Nations Unies responsable d’abus sexuels en République démocratique du Congo;

(2)     Déterminer le plus vite possible un Memorandum de Compréhension (Memorandum of Understanding) ayant trait aux codes de conduites contraignants et aux programmes de prévention des abus sexuels  et de la traite humaine devant être entrepris pour tous les pays  fournisseurs de troupes à la MONUC. Ceci étant pour inclure la supposition de responsabilité personnelle pour l’octroi d’aide aux victimes et d’aide à l’enfance, par ceux qui violent ces codes de conduite.

(3)    De renforcer l’autorité et la capacité de la MONUC en - -
(A)    Fournissant une autorité spécifique et une obligation de prévenir et contrer efficacement les menaces imminentes.
(B)    Clarifiant et renforçant les règles d’engagement de la MONUC pour valoriser la protection des populations civiles vulnérables.
(C)    Valorisant la surveillance et les capacités de recherche d’informations stratégiques à disposition de la MONUC.
(D)    En mettant à disposition du personnel, des communications, et du matériel militaire pour améliorer l’efficacité  des capacités en termes de maintien de la paix, de mobilité, de  commande et de contrôle (lorsque c’est cohérent avec la politique des Etats-Unis) et ;
(E)    En octroyant à la MONUC l’autorité  et les ressources nécessaires afin d’effectuer un suivi efficace du trafic d’armes et de l’exploitation des ressources naturelles à des points clés des frontières et du territoire aérien,  à l’est de la République Démocratique du Congo ;

(4)    Encourager des visites régulières du Conseil de Sécurité des Nations Unies afin d’effectuer le suivi de la situation en République Démocratique du Congo.

(5)    S’assurer que le recrutement et l’armement d’enfants en République Démocratique du Congo cesse immédiatement conformément aux résolutions 1460 (2003) et 1539 (2004) ;

(6)    Renforcer l’embargo sur les armes imposé conformément à la résolution 1493 des Nations Unies (2003) et assurer que les violateurs sont tenus responsables par des mesures appropriées, y compris l’éventuelle imposition de sanctions.

(7)    Tenir compte d’une protection plus efficace et un suivi des ressources naturelles en République Démocratique du Congo, particulièrement à l’est du pays, et pour une divulgation et un audit indépendant des revenus issus des ressources naturelles afin d’assurer une gestion transparente et responsable de ces revenus ;

(8)    D’exercer une pression sur les pays dans la région du Congo pour inciter à  la fin de la violence en République Démocratique du Congo et promouvoir l’aide, la sécurité, et la démocratie à travers la région ; et

(9)    Encourager le Secrétaire Général des Nations Unies à s’impliquer davantage dans les objectifs décris dans les paragraphes (1) et (2) de la section 102, et s’assurer que les récents combats au nord Kivu, qui ont provoqué le déplacement de plus de 150 000 personnes,  ainsi que les combats dans l’Ituri et d’autres zones, ne créent pas d’instabilité généralisée à travers le pays.

Section. 202. CONTRIBUTIONS CROISSANTES ET  D’AUTRES TYPES D’ASSISTANCE HUMANITAIRE ET DE DEVELOPPEMENT PAR LE BIAIS D’ORGANISATIONS INTERNATIONALES.
(a)    En général – le président devrait confier au représentant permanent des Etats-Unis ou, selon le cas, au directeur général, à des agences volontaires des Nations Unies, y compris le Programme Alimentaire Mondial, au  Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), et au Haut Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies (UNHCR), et à d’autres organisations compétentes la mission d’utiliser la voix et le vote des Etats-Unis  pour soutenir l’octroi d’une assistance humanitaire et de développement supplémentaire pour la République Démocratique du Congo afin d’atteindre les objectifs de la politique décris dans la section 102.
(b)    Soutien subordonné à l’avancement – Si le secrétaire d’Etat détermine que le gouvernement de la République Démocratique du Congo n’effectue pas de progrès suffisants vers l’accomplissement des objectifs décris dans la section 102, le président doit envisager la levée du soutien des Etats Unis pour l’assistance décrite dans la sous section (a), lorsqu’il s’agit de nouveaux octrois de fonds.  

Président de la Chambre des Représentants des Etats Unis
Vice Président des Etats-Unis et Président du Sénat.